Présentation

Vous travaillez dans l'assurance, comme tous les autres salariés, vous pouvez déjà compter, pour votre retraite :

• sur le régime de base de la Sécurité sociale (premier niveau).
• sur une retraite complémentaire, Arrco pour tous et Agirc pour les cadres (deuxième niveau).
• sur le Fonds de Pension pour une retraite supplémentaire (troisième niveau) créé à compter du 1er janvier 1996.
• sur le Régime de Retraite Professionnel (RRP), fermé en 1995, si vous avez acquis des éléments de retraite au titre de ce régime.

 
Le Fonds de Pension de la profession a été mis en place pour les salariés des entreprises d'assurances adhérant à la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) ou au Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA) à la suite d'accords paritaires passés entre ces organisations et des syndicats de salariés de la profession.
 
Il bénéficie également aux salariés des organismes professionnels relevant de la Convention collective nationale des salariés de l'assurance et adhérant à B2V Pôle Professionnel Assurances.
 
La gestion de ce fonds a été confiée au Bureau Commun des Assurances Collectives (BCAC).
 
Le Fonds de Pension fonctionne par capitalisation et obéit aux mécanismes prudentiels de l'assurance.

A propos du relevé de droits FDP 2010.
Questions/réponses
Fiche de liaison
Résultats 2010
 

Vous n'avez aucune démarche à accomplir pour adhérer au fonds de pension.

Affiliation

Votre affiliation est automatique au-delà d'un délai minimal de présence dans la profession. Un compte est alors ouvert à votre nom et est alimenté par les cotisations versées par votre employeur. Ces cotisations pour votre retraite supplémentaire sont dues depuis le 1er janvier 1996 si vous faites partie du personnel administratif , et depuis le 1er janvier 1999 si vous êtes producteur salarié de base ou échelon intermédiaire.

Vous êtes employé, cadre, inspecteur ou personnel de direction : vous êtes affilié après avoir exercé votre activité professionnelle dans une ou plusieurs entreprises d'assurances pendant au moins douze mois sans interruption.
 
Vous êtes producteur salarié de base ou échelon intermédiaire : vous êtes affilié après avoir exercé votre activité professionnelle pendant au moins un an, sans interruption, dans une même entreprise d'assurances. Toutefois, si vous avez changé de catégorie et avez été préalablement affilié par le même employeur au fonds de pension professionnel en tant que personnel administratif ou inspecteur, ce délai est réduit à deux ans.
 
Vous êtes affilié à partir du premier jour du mois qui suit la date anniversaire de votre entrée dans l'entreprise.
 

Que se passe-t-il si vous changez d'employeur ?

Votre nouvel employeur est une entreprise d'assurances adhérant au fonds : la ré affiliation est immédiate.
 
Votre nouvel employeur n'adhère pas au fonds ou appartient à un autre secteur d'activité :  vous conservez vos droits. Vous avez alors le choix entre maintenir les droits acquis dans le cadre du fonds de pension professionnel ou demander le transfert des droits accumulés vers un autre contrat de même nature.

Constitution de la retraite

Une fois que vous êtes affilié, votre employeur verse chaque mois une cotisation minimum de 1 % de votre salaire brut pour alimenter votre compte retraite. 

En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou de maternité :

les cotisations continuent à être versées par l'employeur pendant la durée où celui-ci est tenu de compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Au-delà, en cas de maladie, le Régime Professionnel de Prévoyance (RPP) prend en charge les cotisations. 

Le compte – retraite

Vous avez le choix entre trois modes de constitution pour votre compte retraite :

• Rente viagère différée. Les cotisations sont traduites en éléments de rente viagère future calculés sur la base d’une rente servie à 65 ans et non réversible, en fonction :
  • de l’âge du participant à la date de versement des cotisations,
  • de la table de mortalité réglementaire,
  • du taux technique fixé à 1,75%,
  • d’un prélèvement pour frais de gestion des rente fixé à 3% de ces dernières.

• Compte de retraite en euros. Les cotisations sont capitalisées à 90% du taux de placement net  réalisé par le BCAC au titre du Fonds de Pension, à effet du premier jour de la quinzaine qui suit la date de leur encaissement par le BCAC. Le taux garanti pendant la phase de constitution est de 1,75%.

• Compte de retraite en unités de compte. Les cotisations sont consacrées à l’achat d’unités de compte (UC) le premier mardi de la semaine qui suit l’encaissement de la cotisation par le BCAC. 
   
   

Votre choix est modifiable chaque année au 1er janvier qui suit. La modification s’applique uniquement aux cotisations versées à partir de ce 1er janvier et sous réserve qu’elle ait été communiquée au BCAC avant le 1er décembre précédent.
 
Votre choix ou les éventuelles modifications sont transmis au BCAC par lettre recommandée avec accusé de réception.

Consultez :  

• les caractéristiques des unités de compte
• consultez le prospectus simplifié du FCP FONDASSUR
• les résultats 2010

Unités de compte

Caractéristiques de l'unité de compte 

       Consultez les caractéristiques de l'unité de compte.
       Consultez le prospectus simplifié du FCP FONDASSUR


 

• Valeurs de l'unité de compte
  
   

Prestations de retraite

Dans quelles conditions votre compte sera-t-il transformé en retraite ?

Vous pouvez recevoir le revenu de cette retraite supplémentaire lorsque vous aurez cessé votre activité professionnelle, et au plus tôt dès lors que vous pourrez prétendre à la retraite du régime général de la Sécurité Sociale. Votre demande doit être envoyée par écrit,

• soit sur papier libre, à l'adresse suivante :

   

  BCAC
  Service Fonds de pension
  6 rue Emile Reynaud
  75926 PARIS Cedex 19

   

• soit en utilisant la fiche de liaison

L'âge contractuel de la retraite étant de 65 ans, votre retraite supplémentaire sera inférieure si vous en demandez le versement avant cet âge. A l'inverse, elle sera majorée si vous en demandez la liquidation au-delà de 65 ans.
Elle vous sera versée au début de chaque trimestre.

Le montant de la retraite

Selon le mode de constitution que vous avez choisi, le montant initial de la retraite à la date de sa mise en service est obtenu comme suit :

• pour la rente viagère différée, le montant de la retraite initial est égal au cumul des éléments de rente constitués chaque année sur votre compte. Ce montant est affecté, s’il y a lieu, d’un coefficient déterminé en fonction de votre âge au moment de la liquidation, et/ou d’un coefficient d’abattement pour réversion.
• pour le compte retraite en euros ou en unités de compte, le montant de la retraite résulte de la conversion en rente viagère immédiate du montant de votre compte individuel, en fonction des tarifs réglementaires en vigueur. Ce montant est affecté, s’il y a lieu, d’un coefficient déterminé en fonction de votre âge au moment de la liquidation, et/ou d’un coefficient d’abattement pour réversion

Un versement unique

Si votre retraite représente un montant trimestriel inférieur au seuil réglementaire de 120 euros, vous pourrez recevoir en une seule fois le montant de l'épargne accumulée.

La revalorisation de la retraite

Chaque année, le taux de revalorisation des retraites est déterminé en fonction des résultats de la gestion financière du fonds.

La fiscalité

Cette retraite supplémentaire est imposable au titre de l’impôt sur le revenu comme les autres retraites.

Un revenu pour le conjoint en cas de décès du retraité ?

Au moment de la liquidation de la retraite, vous avez le choix entre :

• renoncer à toute réversion (revenu versé au conjoint en cas de décès du retraité).
• une réversion au taux de 60 %.
• une réversion au taux de 100 %.

C'est un avantage par comparaison avec les systèmes obligatoires, où le taux de réversion est imposé. Votre choix est définitif puisqu'il constitue un élément déterminant pour le calcul du montant du revenu de retraite. Celui-ci sera plus élevé sans réversion, ou avec une réversion au taux de 60 %. En effet, il s'agit là de garanties supplémentaires dont le coût est nécessairement intégré dans le calcul de la retraite. Seuls le conjoint, l'ex-conjoint non remarié ou, à défaut, les enfants à charge peuvent bénéficier de la pension de réversion.

Décès du participant avant la mise en service de la rente

Si le participant décède avant la mise en service de la rente, le montant de la provision mathématique constituée sur son compte est affecté au versement, à son ou ses bénéficiaires définis ci-dessous, d'une rente viagère ou d'un capital, au choix du ou des intéressés, en dehors de la succession.
Le versement est effectué dans l'ordre suivant : au conjoint, à défaut aux descendants par parts égales entre eux, la part d'un prédécédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s'il n'a pas de descendant, à défaut aux père et mère par parts égales entre eux ou aux survivants en cas de prédécès ou, à défaut, aux héritiers.
Vous avez cependant la faculté, de désigner par avance un ou plusieurs autres bénéficiaires. Leur désignation et toute modification éventuelle de celle-ci peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au :

Cas exceptionnel de versement unique

Par exception au principe général, la retraite peut faire l'objet d'un versement unique égal à la provision mathématique constituée sur votre compte, à votre demande et quelque soit votre âge, lorsque :

• vous recevez de la Sécurité sociale la notification de l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie ou,
• vous arrivez à expiration de vos droits aux allocations d'assurance chômage du régime Unedic.