Opérations juridiques
Un événement structurel qui intervient au sein de votre entreprise a des impacts sur vos régimes de retraite complémentaire.
La réglementation commune Agirc-Arrco définit les cas dans lesquels les entreprises ont la possibilité de changer d’institutions de retraite complémentaire :
- fusion/absorption,
- apport partiel d’actif,
- vente, cession, achat total ou partiel d’un fonds de commerce,
- location gérance avec prélude à fusion,
- prise de participation financière à hauteur de 34 % avec application d’un statut commun au personnel,
- transmission universelle du patrimoine à l’associé unique,
- mise en place d’une unité économique et sociale (UES),
- création d’un comité de groupe.
Nous vous proposons une gestion simplifiée de vos contrats en regroupant l’ensemble de vos régimes de retraite complémentaire au sein d’un seul groupe de protection sociale, le groupe B2V.
Pour dégager une solution conforme aux dispositions de la réglementation commune AGIRC-ARRCO, n'hésitez pas à prendre contact rapidement avec nos équipes :
- Françoise ALCAYDE au 01 72 98 32 04
- Patricia MOLA au 01 72 98 36 20
- Catherine VANDENAWEELE au 01 72 98 37 87
Ou par mail via notre formulaire de contact, rubrique Entreprise/question/retraite/opérations juridiques.