Rachats de droits Arrco et Agirc pour les créateurs d’entreprises

Les délibérations 13 B (ARRCO) et D 40 (AGIRC) concernent les créateurs d'entreprises qui reçoivent une aide à la création ou reprise d'entreprise ACCRE dans le cadre de l'article L.351-24 du code du travail, c'est-à-dire essentiellement ceux qui, à la veille de cette création, étaient chômeurs mais aussi les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible.

Que la nouvelle activité soit ou non salariée, les intéressés bénéficient, au niveau du régime de base, d'une exonération (à hauteur de 120 % du SMIC  des cotisations en matière d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès ainsi que d'allocations familiales.
Cette exonération est effective de 12 à 36 mois en fonction du statut du bénéficiaire de l’ACCRE.

Attention !
l’option de rachat offerte aux créateurs non salariés a été supprimée

En matière de retraite complémentaire, les délibérations 13 B et D 40 fixent les règles suivantes :

"Les créateurs d'entreprises qui reçoivent une aide à la création ou reprise d'entreprise (ACCRE) dans le cadre de l'article L.351-24 du Code du travail et qui occupent dans la nouvelle entreprise un poste au titre duquel ils relèvent du présent Accord ont le choix, pendant les 12 premiers mois du bénéfice de l'ACCRE, entre :

• le versement des cotisations assises sur le salaire issu de la nouvelle activité,
• le paiement du montant correspondant à l'acquisition de points de retraite calculés suivant les règles prévues à l'article 22 §§ 2 et 3 b/ de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961 pour le régime Arrco et à l’article 8 § 1ER de l’annexe 1 de la C.C.N du 14 mars 1947 pour le régime Agirc.

Pour le calcul de cette somme, il est tenu compte du salaire de référence de l'année à laquelle se rapportent les points à inscrire au titre de la présente délibération.

Le choix de la solution « b » implique le versement de la totalité des sommes ainsi dues.

Dans le cadre de la présente délibération, aucun droit n'est inscrit sans versement de cotisations.

Le choix à opérer entre les deux formules ci-dessus visées doit être effectué au plus tard dans l'année civile qui suit celle à laquelle il se rapporte.
Si la période de 12 mois sur laquelle porte le choix chevauche deux années civiles n et n + 1, celui-ci doit être effectué au plus tard au cours de l'année n + 2".